Find legal help for an AI decisionTrouver un avocat pour une décision liée à l’IA

1 · Choose the expertise1 · Choisir la compétence

Write down who the client is: the company, the founder personally or another person. Their interests can differ.Précisez qui est le client : la société, le fondateur à titre personnel ou un tiers. Leurs intérêts peuvent diverger.

1. AI artwork for a client → copyright and licensing. Bring the asset history and permissions. Ask which territories, channels and uses still need clearance.Visuel généré avec l’IA pour un client → droit d’auteur et licences. Apportez l’historique des éléments et les autorisations. Demandez quels territoires, supports ou usages restent à couvrir.
2. AI hiring or staff records → employment and data protection. Bring a redacted data flow and human-review process. Ask how an individual can challenge a score.Recrutement ou dossiers du personnel → droit du travail et données personnelles. Apportez un schéma expurgé des flux et de la revue humaine. Comment contester un score ?
3. Buying an AI service → technology contracts and privacy. Bring the supplier terms. Ask who controls reuse of inputs, liability and exit.Achat d’un service d’IA → contrats informatiques et données personnelles. Apportez les conditions du fournisseur. Examinez la réutilisation des entrées, la responsabilité et la sortie.
4. An invention before a public demo → patent advice. List inventors and past or planned disclosures. Agree a secure channel before sharing technical details.Invention avant démonstration publique → brevets. Listez inventeurs et divulgations passées ou prévues. Convenez d’un canal sécurisé avant l’envoi des détails.
5. A claim or regulator letter → disputes and the relevant sector. Keep the original and record when it arrived. Identify who will check the response deadline today.Réclamation ou courrier d’une autorité → contentieux et réglementation du secteur. Conservez l’original et l’heure de réception. Désignez aujourd’hui qui vérifiera le délai de réponse.
6. Health or financial decisions → local sector regulation and privacy. Describe the decision, who might be harmed and who can stop it.Santé ou finance → réglementation sectorielle locale et données personnelles. Décrivez la décision, le préjudice possible et le pouvoir d’arrêt.
7. Investment or sale of the business → corporate transactions and IP. Ask who owns each asset and which licences can transfer.Investissement ou cession de l’entreprise → opérations sociétaires et propriété intellectuelle. Qui possède chaque actif ? Quelles licences sont transférables ?

2 · Choose the jurisdiction2 · Choisir le ressort

List where the business, people and intended markets are, the law chosen in the contract and any court or regulator involved. Ask which locations need local advice. The lawyer’s office address alone cannot answer this.Indiquez où se trouvent entreprise, personnes et marchés, la loi choisie au contrat et toute autorité ou juridiction saisie. Demandez où un conseil local est nécessaire. L’adresse du cabinet ne suffit pas.

Search using the official labels below. Check the individual, firm, current status and relevant role where available. For an uncertain match, ask the authority using independently obtained contact details.Suivez les intitulés officiels ci-dessous. Vérifiez personne, cabinet, statut actuel et rôle lorsque ces données figurent au registre. En cas de doute, contactez l’organisme par des coordonnées recherchées séparément.

Country names and search-box labels are shown as used by the source or in English. These links lead to institutions; no lawyer pays for placement here.Les noms de lieux et de champs suivent la langue de la source ou l’anglais. Les liens mènent aux institutions. Aucun avocat ne paie pour son classement.

No matching route. Try a country, city or authority, or open the worldwide route.Aucun résultat. Essayez un pays, une ville, un organisme ou la voie mondiale. IBA

Entry points checkedDate de vérification · 2026-11-04

TRX-01

Worked exampleExemple

A UK studio wants a 30-day UK and German campaign. Its evidence covers UK paid social for 14 days. Ask an IP and licensing lawyer to examine the original upload and campaign rights, and specify who will cover German law. Request a written list of cleared, missing and replaceable elements before launch.Un studio britannique prévoit 30 jours de publicité au Royaume-Uni et en Allemagne. Les pièces couvrent 14 jours de publicité payante sur les réseaux sociaux au Royaume-Uni. Faites examiner l’envoi initial et les droits de campagne, identifiez le conseil pour le droit allemand et demandez la liste écrite des éléments autorisés, manquants ou remplaçables.

England and Wales · Deutschland

Hiring in Germany with a tool from California: start with German employment and data-protection counsel for the hiring process. Ask a technology contracts lawyer to review the supplier terms. A California governing-law clause is one fact; ask whether a separate California opinion is needed.Recrutement en Allemagne avec un outil californien : sollicitez d’abord un conseil en droit allemand du travail et des données, puis faites examiner les conditions du fournisseur par un spécialiste des contrats informatiques. La clause de droit californien est un élément. Demandez si un avis californien distinct est nécessaire.

Deutschland · California

A dispute with a Dubai company: find the contract’s dispute clause and the notice or claim. Confirm the forum first. If it is the DIFC Courts, check the firm and the appearing practitioner in the relevant parts of that court’s register.Litige avec une société de Dubaï : retrouvez la clause de règlement des différends et la notification ou demande reçue. Confirmez le for. Devant les DIFC Courts, vérifiez séparément le cabinet et la personne qui plaidera dans les parties correspondantes du registre.

Dubai · DIFC Courts

3 · Prepare the first meeting3 · Préparer le premier rendez-vous

First send the names needed for a conflict check. Confirm the meeting fee and secure channel before sharing sensitive documents.Communiquez d’abord les noms nécessaires à la vérification des conflits d’intérêts. Confirmez le prix de l’entretien et le canal sécurisé avant l’envoi de pièces sensibles.

Our company is [company]. We need to decide [action] by [date, time, zone]. The places involved are [places]. We have [documents]. The main gap is [unknown].Notre société est [société]. Nous devons décider [action] avant [date, heure, fuseau]. Les territoires sont [lieux]. Nous avons [pièces]. Il manque [élément].

1. Who will do and supervise the work? Which law and forum can you cover? Who would handle the other market?Qui traitera et supervisera le dossier ? Quels droits et juridictions couvrez-vous ? Qui s’occupera de l’autre marché ?
2. Can you describe a similar matter without naming the client? Which fact or document changed the advice?Pouvez-vous décrire un dossier similaire sans nommer le client ? Quel fait ou document a changé votre avis ?
3. What will we receive after the first stage, by when and at what cost? Specify taxes, external counsel, spending limits and approval for extra work.Quel livrable, à quelle date et à quel prix pour la première phase ? Précisez taxes, conseil externe, plafond et accord pour les travaux supplémentaires.

Compare two candidates on the same brief. A useful answer names a similar task, the missing evidence, who owns each jurisdiction and what it will cost to reach the first decision.Présentez le même dossier à deux candidats. Une réponse précise cite un travail comparable, les preuves manquantes, le responsable de chaque ressort et le coût de la première décision.

After the call, record the agreed scope, exclusions, deadline owner, budget and next action in writing.Consignez par écrit le périmètre convenu, les exclusions, le responsable des délais, le budget et la suite.

Independent contact checkVérifier les coordonnées séparément

If an email or payment request looks unusual, call the practice on a number obtained independently. Compare the person, firm and domain. A real registration can be impersonated.Face à un courriel ou un paiement inhabituel, appelez le cabinet à un numéro obtenu séparément. Vérifiez personne, cabinet et domaine. Une véritable inscription peut servir à une usurpation.

The Law Society · first appointment · The Law Society · engagement · SRA · identity check